Conditions générales de vente
Devis
1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2. Le devis peut valoir en tant que bon de commande, il est alors contresigné par le client.
3. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client, est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.
Commande
4. Distincte obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portés entre autres les informations identifiant l’entreprise le nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client. Sur le bon de commande des fournitures de la cuisine figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières, et la mention pré-imprimée « Je reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services. ».
5. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
6. Toute modification à la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet, par l’intermédiaire du vendeur, d’un avenant au contrat initialement établi.
7. Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat et délivrés au client préalablement à la signature du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client. La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi.
8. Le contrat est conclu au moment de la signature du bon de commande par le client et le vendeur. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.
Vente à crédit
9. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur ou par un organisme extérieur au magasin de cuisine, conformément aux dispositions de l’article L 311-11 du Code de la Consommation, une offre de contrat de crédit doit être remise en autant d’exemplaires que de parties. Conformément aux dispositions de l’article L 311-13 du Code de la Consommation, le contrat de crédit accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation à l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (article L 311-12 du Code de la Consommation) et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours. Le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Conformément aux dispositions de l’Article L 311-36 du Code de la Consommation Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestations de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. Article L 311-37 du Code de la Consommation Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. Article L 311-38 du Code de la Consommation Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services mentionné au 9° de l’article L 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. Article L 311-39 du Code de la Consommation L’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. Article L 311-40 du Code de la Consommation Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L 311-36 et de l’article L 311-37.
Clause de réserve de propriété
10. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.
11. Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à l’article suivant. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
Livraison et transfert des risques
12. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin. A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par le vendeur ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.
13. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le vendeur peut réclamer le versement du solde des fournitures à la date de livraison initialement convenue
.
Mise en conformité
14. Par la remise du plan technique, le client a été préalablement informé des non conformités éventuelles de l’installation existante et s’engage à faire procéder, avant la pose, aux travaux d’installation nécessaires par les corps de métiers du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité.
Prix
15. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. Un exemplaire des engagements de conception aura été remis au client préalablement à la signature du bon de commande.
16. S’agissant d’un contrat de vente, les conditions sont fixées dans le bon de commande. Le paiement est réputé au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acompte et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.
​
Modalité de paiement & sécurisation des transferts bancaires
17. L’acompte est payable par virement bancaire à l’ordre de Cuisin’ALP. L'acheteur a 10 jours, à compter de la date de commande, pour expédier le règlement à l'ordre de Cuisin’ALP soit par virement bancaire ou soit par un paiement en ligne. Le solde de livraison pourra se faire soit par virement bancaire ou par paiement en ligne au plus tard 2 jours avant la livraison des marchandises.
18. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Cuisin’ALP n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. 19. Cuisin’ALP se réserve le droit de suspendre une livraison jusqu’au règlement de l’intégralité de la commande.
Livraison
20. La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai annoncé sur le bon de commande. Elle est effectuée par un prestataire indépendant de Cuisin’ALP. Ce dernier prendra contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous. Il définira le véhicule de livraison le plus approprié à la situation géographique du client, déballera les colis et les déposera impérativement dans la cuisine (en cas de pose faite par Cuisin’ALP) ou dans pièce qu’aura choisi le client (hors pose ou pose faite par les clients), sous réserve d’une accessibilité des lieux. Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits d'une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée au transporteur dans les deux jours suivant la réception du colis puis, une copie sous (8) huit jours suivant la réception du colis, auprès de Cuisin’ALP. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Cuisin’ALP sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Cuisin’ALP procédera alors soit au remplacement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur) dans un délai de (10) dix (10) semaines maximum. Cuisin’ALP se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l'acheteur de lui retourner les produits défectueux pour une prise en charge par ses fournisseurs. Ces produits devront être conservés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices...).
Garanties des équipements, biens et appareils
21. Garanties légales
Le client bénéficie de deux garanties légales :
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. Code civil)
- La garantie légale de conformité (articles L211-4 et s. Code consommation). Les équipements, produits et appareils bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation et conseils d’entretien aient été suivis. Garantie légale contre les vices cachés : Les fabricants utilisés par Cuisin’ALP sont tenus de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même Code, en partie reproduits ci-dessous. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le client peut choisir :
- La résolution de la vente : remboursement du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande ;
- Une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison. Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, sous peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Garantie légale de conformité :
Nos fournisseurs sont tenus, pendant deux ans, des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions fixées aux articles L.211-4 et s. Code de la consommation en partie reproduits ci-dessous. Le client peut choisir la réparation ou le remplacement d’une pièce ou d’un équipement, d’un produit, d’un appareil par une pièce, un équipement, un produit, un appareil identique ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de la pièce pour agir, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la pièce durant les six mois suivant sa livraison. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison. Il est rappelé les dispositions légales suivantes : Article L 211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Exclusions de garantie
22. Les dommages consécutifs à un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation des équipements rendent la garantie caduque. Si le client a choisi de poser lui-même ses équipements, la garantie ne s'applique que sur les pièces.
Droit de rétractation
23. La majeure partie de nos produits sont fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut donc s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les indications de dimensions et spécifications du consommateur (coloris…), soit notamment pour les articles sur-mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques des plans de travail, perçage des portes suivant sens d’ouverture…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.
Données
30. Loi « Informatique et Libertés » Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l'enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal à Cuisin’ALP ou un email. En tout état de cause, l'utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'acheteur. Enfin, Cuisin’ALP pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus express de l'utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Cuisin’ALP. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur. Bien entendu, l'utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus